Compte Professionnel Prévention (C2P)
Ce que dit la loi :
(Entrée en vigueur : 1er Octobre 2017)
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Bon à savoir :
Les ordonnances gouvernementales liées au compte professionnel de prévention, sont entrées en vigueur au 1er Octobre 2017.
L’entreprise doit analyser et déclarer les facteurs de risques professionnels au moment de l’établissement annuel de la DSN.
Le « volet pénibilité C2P » qui en résulte, doit être validé et signé par les salariés puis annexé au document unique par période, en application des décrets en vigueur.
L’analyse qui en résulte permet de produire un TABLEAU VOLET PENIBILITE A REMETTRE A VOTRE EXPERT COMPTABLE pour établir, de façon précise, la déclaration de fin d’année.
Sans étude préalable, validée et signée par les salariés, la déclaration sera fausse ou ne sera pas réalisée avec précision. L’entreprise se trouvera alors taxée de «fausse déclaration» ou de «défaut de déclaration».
Les salariés exposés bénéficient toujours des mêmes avantages : Départ anticipé à la retraite, réduction du temps de travail, formation en vue d’accéder à un emploi non exposé.
Risques pour le dirigeant en cas de défaut :
1. L’article L. 4163-20 indique que l’action du salarié en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au cours des deux années civiles suivant la fin de la période de référence à condition qu’il ait eu connaissance de son droit (application du code civil).
Le dirigeant doit justifier que le volet pénibilité a été établi, validé et signé par le salarié.
Le dirigeant effectuant une déclaration aléatoire, sans analyse réelle ou qui n’a effectué aucune déclaration pénibilité sera sous le coup permanent d’une réparation financière envers le ou les salariés qui auront été lésés.
2. Les entreprises qui, misant à tort sur une hypothétique suppression du compte pénibilité, ont « omis » de déclarer et persisteraient dans cette omission encourent la pénalité prévue par le code du travail : jusqu’à « 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (3269 € en 2017), au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l’inexactitude est constatée » (L4163-16 du code du travail à compter du 1er janvier 2018).
Contrôles :
Les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 4163-14 du code du travail peuvent faire procéder à des contrôles liés aux facteurs de risques professionnels, sur pièces (volet pénibilité) et sur place (dans l’entreprise). Ces contrôles sont effectués par l’inspection du travail, des CARSAT ou la MSA.
A l’inverse
L’article L. 4163-3 précise que, le fait pour l'employeur d'avoir déclaré de façon juste et précise l'exposition d'un travailleur exposé, lui permettra de démontrer en cas de litige que sa responsabilité ne pourra être engagée et ainsi éviter au salarié lésé de demander une réparation financière.
Évolutions et changements :
Les entreprises doivent analyser les facteurs de risques professionnels et annexer le volet, au document unique en application des décrets en vigueur depuis le 1er Janvier 2015.
Si aucune démarche déclarative n’a été réalisée pour 2015, 2016, 2017, une rectification peut être effectuée.
A partir d’Octobre 2017 et jusqu’à Décembre 2017, seuls 6 critères sont analysés selon les mêmes règles. Il s’agit des températures extrêmes, du milieu hyperbare, du bruit, du travail de nuit, du travail en équipes successives alternantes, du travail répétitif.
Les salariés exposés qui bénéficient d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle consécutive à un ou plusieurs facteurs de risques, liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ne se voient pas dans l’obligation de justifier d’un certain nombre d’années d’exposition aux facteurs de risques pour pouvoir prétendre à un départ à la retraite anticipé.
Un arrêté fixe la liste des maladies professionnelles concernées. C’est dans cette liste que seront classés les manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques.
Un salarié dont une incapacité de travail de 10% ou plus sera reconnue suite à une mauvaise gestion de ces 4 facteurs de risques, entrainera la responsabilité du dirigeant qui sera engagée au titre de la faute inexcusable.
Si le salarié estime qu’une éventuelle perte d’emploi est due à la faute de son employeur, il pourra demander également réparation devant un les Prud’hommes.
Paradoxalement les troubles musculosquelettiques (TMS) représentent 87 % des maladies professionnelles.
- 60 % de hausse en 10 ans, reconnus d’origine professionnelle
- 45 % entraînent des séquelles
Deux familles de risques dans le document unique permettent principalement de définir et de mettre en place des préventions efficaces pour les maitriser.
Il s’agit des « ports de charges » et des « postures pénibles » supprimées du compte prévention.
Régularisation des déclarations
Un dernier délai vient d’être donné aux employeurs pour rectifier la déclaration des expositions de leurs salariés.
Le décret N°2017-1462, leur donne jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018, selon l’échéance du paiement des cotisations, pour rectifier sans pénalité leur déclaration d’exposition.
En d’autres termes, cette rectification ne pourra s’effectuer que pour ajouter des facteurs de risques ou des périodes d’exposition, et donc des points sur le compte pénibilité, mais pas pour en retirer.