Compte Professionnel Prévention (C2P)

Ce que dit la loi :
(Entrée en vigueur : 1er Octobre 2017)
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Bon à savoir :
Risques pour le dirigeant en cas de défaut :
2. Les entreprises qui, misant à tort sur une hypothétique suppression du compte pénibilité, ont « omis » de déclarer et persisteraient dans cette omission encourent la pénalité prévue par le code du travail : jusqu’à « 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (3269 € en 2017), au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l’inexactitude est constatée » (L4163-16 du code du travail à compter du 1er janvier 2018).
Contrôles :
Les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 4163-14 du code du travail peuvent faire procéder à des contrôles liés aux facteurs de risques professionnels, sur pièces (volet pénibilité) et sur place (dans l’entreprise). Ces contrôles sont effectués par l’inspection du travail, des CARSAT ou la MSA.
A l’inverse
Évolutions et changements :
- 60 % de hausse en 10 ans, reconnus d’origine professionnelle
- 45 % entraînent des séquelles